Conditions générales de vente d'AIF, fabricant français d'outils coupants

1. ACCEPTATION et OPPOSABILITE des CGV D'AIF.

Les Conditions Générales de Vente (CGV), y compris les présentes Conditions de Vente et de Règlement, s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par AIF, « Ateliers de l’ile de France » Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 638 201 871 R.C.S Meaux, (ci-après : « le Vendeur») auprès de tout acheteur (ci-après : « l’Acheteur ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’Acheteur accepte que le Vendeur puisse modifier ultérieurement les CGV et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans l’accusé de réception de commande mentionnée au 2.2.

2. COMMANDES

2.1 Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents du Vendeur ne sont donnés qu'à titre indicatif.

2.2. Une commande ne sera réputée acceptée par le Vendeur qu’à compter de l’envoi par ce dernier d’un accusé de réception (AR) de commande ou de son exécution. Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur. Toute demande de modification d’une commande acceptée pourra être refusée par le Vendeur. Aucune demande de modification ne pourra parvenir au Vendeur en cas de commande sur devis ayant reçu un commencement d’exécution.

2.3. Un montant forfaitaire correspondant aux frais de ports sur commande pourra être facturé par le Vendeur pour toute commande inférieure à un certain montant de commande H.T convenu entre l'Acheteur et le Vendeur.

3. LIVRAISON – RISQUES

3.1 La livraison sera effectuée à l’adresse spécifiée sur l’AR de commande du Vendeur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir pour refuser la prise de possession des marchandises livrées ou revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix.

3.2 Sauf convention contraire, les marchandises vendues par le Vendeur sont livrées selon l’Incoterm ICC 2010 « Ex Works ». L’Acheteur est donc tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de leur chargement dans les entrepôts du Vendeur. Si le Vendeur prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur l’AR de commande, c’est donc au seul titre de mandataire de l’Acheteur. Les frais de livraison sont ainsi intégralement refacturés à l’Acheteur.

3.3 Dans tous les cas, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute contestation de l’Acheteur ou de son prestataire sur les vices apparents (avarie, perte ou manquant) devra être faite au plus tard dans les trois jours de la réception de la marchandise. A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par le Vendeur et la marchandise livrée sera réputée conforme.

4. PRIX

La facturation est faite sur la base des prix figurant au tarif en vigueur, déduction faite de la remise éventuellement applicable selon le barème en vigueur, lesquels tarif et barème seront, sur demande, communiqués parallèlement aux présentes conditions de vente et de règlement ou, en cas de devis, est celui figurant sur un AR de commande reprenant les termes du devis. Le tarif pourra varier en cas de hausse sensible des prix pratiqués par les fournisseurs du Vendeur. Est réputée sensible toute hausse supérieure à 5%. Dans tous les cas, le Vendeur communiquera au Client les nouveaux tarifs dès qu’ils seront disponibles, les prix tels qu’augmentés étant applicables aux commandes passées dès notification au Client. Le prix s’entend en euros, hors taxe, et EX WORKS entrepôt du Vendeur donc hors frais administratifs, de port et d’emballage. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. PAIEMENT

5.1 Sauf disposition contraire*, toutes les factures doivent être payées à l’adresse du siège social : AIF - 6 rue des Entrepreneurs - CS30572 - 77272 VILLEPARISIS Cedex dans les 45 jours fin de mois de la date d’émission de la facture. * dans le cas d’une ouverture de compte le premier règlement s’effectuera par anticipation à réception de facture PROFORMA.

5.2 L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des marchandises, un retard de livraison ou une livraison partielle.

5.3. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera due par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, même s’il a fait l’objet d’une lettre de change acceptée, d’exiger d’être payé avant toute expédition ou livraison de nouvelles marchandises, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.

5.4. Si l’Acheteur ne vient pas retirer le produit dans le délai prévu, une indemnité journalière égale à 0,5 % du montant HT de la commande sera due passé le 5ème jour ouvré de retard suivant l’envoi d’un avis de mise à disposition. Le contrat sera résolu de plein droit et l’acompte restera acquis au Vendeur, à titre d’indemnité si la marchandise n’est pas retirée au plus tard 15 jours après envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition.

5.5. Tout changement important dans la situation financière ou économique de l'Acheteur provoquant une détérioration de sa situation financière et/ou de sa solvabilité peut entraîner la révision par le Vendeur des conditions de paiement des commandes en cours et, le cas échéant, du montant de l’encours qui lui aurait été consenti.

6. RESERVE DE PROPRIETE

NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DE L’ACHETEUR NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS PAR CE DERNIER. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif et définitif du prix. L’Acheteur devra veiller à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible après leur livraison. En cas d’identification impossible, l’Acheteur admet que le Vendeur puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature. En cas de procédure collective ou de sauvegarde ouverte à l’encontre de l’Acheteur, ce dernier s'interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée au Vendeur. En cas de saisies opérées par des tiers sur des marchandises restant la propriété du Vendeur, l'Acheteur est tenu d'en informer sans délai le Vendeur et de prendre toutes mesures en vue d'obtenir la mainlevée de ces saisies. Les clauses du présent article sont stipulées à titre de garantie dans l’intérêt exclusif du Vendeur et ne pourront être invoquées que par lui. Ainsi, l’Acheteur ne pourra en aucun cas s’en prévaloir pour contraindre le Vendeur à reprendre une marchandise commandée.

7. GARANTIE – RESPONSABILITE

7.1. Il appartient à l’Acheteur de communiquer au Vendeur les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins, et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est ainsi réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés. Ainsi, faites à titre gratuit, les études sont réalisées à titre purement indicatif et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur. Il appartient à l'Acheteur, sous sa propre responsabilité, de contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte des règles générales applicables à la réalisation prévue et des conditions particulières d'emploi. Les plans et documents du Vendeur étant sa propriété ne pourront en aucun cas être reproduits sans son accord exprès et préalable.

7.2. Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur que lorsque les marchandises livrées ne sont pas conformes à celles commandées. La conformité à la commande s'apprécie par référence à l’AR de commande. Une différence accessoire en termes de caractéristiques techniques ou de quantité n’est pas considérée comme une non-conformité. Est réputée accessoire une différence entrant dans la définition des seuils de tolérance des fabricants.

7.3. Le Vendeur n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus et celle qui serait éventuellement accordée par le fabricant de la marchandise commandée. En l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations du Vendeur, l’Acheteur reconnaît que les obligations du Vendeur s’entendront comme des obligations de moyen. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas de négligence, de réparations, interventions ou modifications effectuées sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme aux réglementations applicables dans le territoire où le produit est utilisé. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu’a l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, qui résulterait de l’exécution des opérations visées dans les CGV. En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder le montant payé par l’Acheteur en contrepartie de ses obligations. Le Vendeur pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit défectueux ou nonconforme, étant entendu que le Vendeur n'accepte aucune reprise de marchandise sans l'avoir préalablement autorisée. Sauf exception visée à l’article 3.3, toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les huit jours de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Acheteur à critiquer la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles.

7.4. Aucun certificat de conformité suivant la norme NF L 00-015 ne sera fourni, sauf exception, avec les produits de type « standards ».

8. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment: la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, grèves, tant chez le Vendeur que chez ses prestataires, fournisseurs, services publics, postes, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…), rupture d’approvisionnement, pénuries de matières premières. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat est résolu de plein droit.

9. RESOLUTION

Le Vendeur a le droit de résoudre la commande acceptée sans préavis, par LRAR: En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Acheteur, notamment son obligation de paiement. En cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement. En cas de résolution du contrat, le Vendeur sera libéré de son obligation de livrer. Il restituera les sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client. Le Vendeur ne devra aucun dédommagement à l’Acheteur.

10. REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CGV SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs. En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

11. TOLERANCE

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement.